Conditions générales de transport et de logistique

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations d’organisation de transport, d’affrètement, d’entreposage et de représentation en douane réalisées par HALYAS SAS, ci-après « le Commissionnaire », pour le compte de son client, ci-après « le Donneur d’ordre ».

Elles s’appliquent à toute commande, sauf convention écrite contraire signée des deux parties. Le fait de confier une expédition au Commissionnaire emporte acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Donneur d’ordre.

À titre supplétif, les contrats types applicables à la commission de transport et aux activités concernées, prévus par le Code des transports, régissent les relations entre les parties pour tout ce qui n’est pas expressément stipulé aux présentes.

Article 2 — Nature des prestations

Le Commissionnaire organise librement, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises selon les moyens de son choix. Il n’est pas transporteur : il fait exécuter les transports par des transporteurs substitués qu’il sélectionne.

Sauf mention écrite expresse, les prestations de manutention, d’emballage, de mise en conteneur, de contrôle de la marchandise, d’assurance et de dédouanement ne sont pas comprises dans l’ordre confié.

Article 3 — Informations dues par le Donneur d’ordre

Le Donneur d’ordre communique par écrit, en temps utile, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution : nature exacte, poids, dimensions et nombre de colis, valeur, adresses et contacts d’enlèvement et de livraison, délais impératifs, régime douanier visé, ainsi que toute particularité de la marchandise.

Les marchandises dangereuses, sous température dirigée, périssables, de forte valeur, réglementées ou soumises à autorisation doivent être déclarées avant toute prise en charge et ne sont acceptées qu’après accord écrit du Commissionnaire. À défaut de déclaration, le Commissionnaire peut refuser la marchandise ou la faire décharger, aux frais et risques du Donneur d’ordre.

Le Donneur d’ordre répond des conséquences de toute déclaration inexacte ou incomplète, ainsi que d’un emballage insuffisant au regard des contraintes du transport prévu.

Article 4 — Devis, prix et conditions de paiement

Les prix sont établis sur la base des informations fournies par le Donneur d’ordre et des conditions économiques en vigueur au jour de l’offre. Ils s’entendent hors taxes.

Ils sont révisables si l’un des éléments suivants évolue entre l’offre et l’exécution : taux de fret, taux de change, coût du carburant, surcharges appliquées par les compagnies maritimes ou aériennes, droits et taxes, ou toute donnée transmise se révélant différente de la réalité. Les frais d’immobilisation, de surestaries, de détention de conteneur, de magasinage et d’attente sont refacturés au coût réel.

Sauf accord écrit, les factures sont payables au comptant, sans escompte. Tout retard entraîne de plein droit l’application de pénalités au taux prévu à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de toute autre indemnisation. La compensation est interdite au Donneur d’ordre : il ne peut retenir tout ou partie d’une facture au motif d’une réclamation.

Article 5 — Responsabilité du Commissionnaire

Conformément aux articles L.132-3 à L.132-6 du Code de commerce, le Commissionnaire répond de ses fautes personnelles et est garant des transporteurs et intermédiaires qu’il s’est substitués.

Du fait de ses substitués, sa responsabilité est engagée dans les limites de celle encourue par le substitué, telles que fixées par la convention internationale, la loi ou le contrat type applicable au transport considéré (notamment CMR pour le routier international, Convention de Montréal pour l’aérien, Règles de La Haye-Visby ou de Hambourg pour le maritime).

Du fait de ses fautes personnelles, l’indemnisation est limitée aux plafonds contractuels convenus entre les parties. En aucun cas le Commissionnaire ne répond des dommages immatériels, indirects ou consécutifs : perte d’exploitation, perte de marché, manque à gagner, immobilisation, pénalités de retard subies par le Donneur d’ordre auprès de ses propres clients.

À compléter avant mise en application. Les plafonds d’indemnisation chiffrés — par kilogramme, par colis et par expédition — doivent reprendre exactement ceux du contrat type applicable et de votre police d’assurance. Ils n’ont pas été renseignés ici : une valeur erronée vous engagerait au-delà de votre couverture. À faire valider par votre assureur et votre conseil juridique.

Article 6 — Assurance des marchandises

La responsabilité légale du Commissionnaire est plafonnée : elle n’équivaut pas à une assurance de la valeur des marchandises. Aucune assurance ad valorem n’est souscrite sans ordre écrit et préalable du Donneur d’ordre, précisant la valeur à garantir et les risques à couvrir.

À défaut d’un tel ordre, le Donneur d’ordre est réputé conserver les risques et faire son affaire personnelle de l’assurance de sa marchandise.

Article 7 — Opérations de douane

Les prestations en douane sont réalisées sur mandat écrit du Donneur d’ordre, qui reste seul responsable de l’exactitude des éléments déclarés : espèce tarifaire, origine, valeur, régime sollicité, licences et autorisations.

Les droits, taxes, amendes, cautions et frais avancés par le Commissionnaire lui sont remboursés à première demande. Toute conséquence d’une déclaration erronée fondée sur des informations inexactes du Donneur d’ordre reste à la charge de ce dernier.

Article 8 — Réclamations et prescription

Toute perte, avarie ou manquant doit faire l’objet de réserves écrites, précises et motivées, formulées au moment de la livraison auprès du transporteur, puis confirmées par lettre recommandée dans les délais prévus par la réglementation applicable au mode de transport concerné. Des réserves imprécises ou tardives font perdre le recours.

Toutes les actions nées du contrat de commission de transport se prescrivent par un an, conformément à l’article L.133-6 du Code de commerce. Ce délai court à compter de la livraison de la marchandise ou, en cas de perte totale, du jour où elle aurait dû être livrée.

Article 9 — Droit de rétention et gage

Le Commissionnaire dispose d’un droit de rétention et d’un privilège sur les marchandises, valeurs et documents en sa possession, en garantie de la totalité des créances qu’il détient sur le Donneur d’ordre, y compris celles nées d’opérations antérieures.

Article 10 — Force majeure et empêchement

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment visés : les événements climatiques exceptionnels, les fermetures de ports ou d’aéroports, les blocages routiers, les grèves générales, les décisions des autorités publiques et douanières, les conflits armés et les crises sanitaires.

En cas d’empêchement durable, le Commissionnaire sollicite les instructions du Donneur d’ordre. À défaut de réponse utile, il prend toute mesure conservatoire aux frais et risques de ce dernier.

Article 11 — Sous-traitance et exclusivité des recours

Le Commissionnaire choisit librement ses substitués. Le Donneur d’ordre s’interdit d’exercer un recours direct contre eux et dirige toute réclamation contre le seul Commissionnaire, qui reste son unique interlocuteur.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 13 — Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute contestation relative à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.